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legislation travail femme enceinte

Un congé pathologique est accordé à environ sept mères sur dix.

« La profession n’apparaît pas (…) comme un élément très discriminant dans la prise de ce congé (pathologique). En revanche, être dans une situation instable au niveau professionnel, ou exercer une profession indépendante, apparaît comme un frein au recours au congé pathologique. »

Sources : Le Congé de maternité – octobre 2006 – Direction de la Recherche des Etudes de l’Evaluation des Statistiques.






 

Salariées enceintes : le point sur la législation

Congé de maternité

La salariée doit prévenir son employeur de sa date de départ et de retour de congé de maternité…

La durée du congé de maternité est de 16 semaines pour les deux premières naissances, 26 semaines pour la troisième naissance, 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour une naissance simultanée de plus de deux enfants. Jusqu'à présent la répartition des semaines avant et après l'accouchement ne pouvait pas être aménagée.

Dans un communiqué de presse du 12 avril 2007, le Ministère de la Santé indiquait: "Le congé de maternité est désormais conçu comme un ensemble de seize semaines que la mère peut prendre comme elle le souhaite autour de la naissance, après avis du médecin. Une durée incompressible de trois semaines avant la naissance est néanmoins prévue." Renseignez vous auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour faire le point sur la mise en oeuvre de cet assouplissement.

Le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et de 4 semaines après (en cas d’état pathologique attesté par un certificat médical).

Les salariées bénéficient d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant la période du congé de maternité. Certaines conventions collectives prévoient que l’employeur complète cette indemnité.

+++ Répartition des semaines jusqu'à l'assouplissement de 2007:

Deux premières naissances: 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement.

Troisième naissance: 8 semaines avant et 18 semaines après l'accouchement.

Jumeaux: 12 semaines avant et 22 semaines après l’accouchement.

Naissance simultanée de plus de deux enfants: 24 semaines avant et 22 semaines après l'accouchement.





   
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