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choix nom famille

La loi ne concerne que les familles dont l’aîné des enfants est né à compter du 1er janvier 2005.


Quel nom de famille donner à son enfant?

En France, on peut désormais choisir quel nom de famille on va donner à ses enfants (depuis le 1er janvier 2005). En permettant aux mères de transmettre leur nom de famille à leurs enfants, la nouvelle loi accompagne les mutations de la société française.

Jusqu’alors, le nom de famille était en fait le nom patronymique. Etymologiquement, l’adjectif « patronymique » vient du latin « pater »  (père).

La tradition de transmission systématique du nom de famille du père à ses enfants a donc vécu. Mais il est encore trop tôt pour savoir si cela aura un impact fort dans les faits.


La législation française

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent désormais choisir que leur enfant portera le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux. Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable. Il s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.  Ce choix s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom qui peut avoir lieu lors de la reconnaissance conjointe, après la naissance de l’enfant En l'absence de déclaration conjointe, l’enfant portera le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.

Pour en savoir plus :
+ Le service Etat civil de votre mairie.
+ Le site internet : www.service-public.fr

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